Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site https://aurore-nouaze-naturo.fr/ ou en téléconsultation ou au domicile du client ou par téléphone ou via les plateformes de prise de rendez-vous. Elles s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Elles sont valables pour les séances en présentiel au domicile du client ou à distance en téléconsultation.
Tout achat, commande ou réservation vaut acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par Aurore Nouazé, Conseillère en Naturopathie – Entrepreneur Individuel (EI).
Aurore Nouazé, Conseillère en Naturopathie, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
Les CGV sont disponibles sur le site https://aurore-nouaze-naturo.fr/. Elles seront envoyées au client par mail sur simple demande écrite à l’adresse mail suivante : aurore.nouaze.naturo@gmail.com.
Madame Aurore Nouazé, Conseillère en Naturopathie, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les clients par courriel et par la mise en place d’une notification sur le site https://aurore-nouaze-naturo.fr/.
ARTICLE 1 – Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
Le Client (ci-après le « Client »)
Le Prestataire : Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie – EI, exerce une activité économique hébergée dont le numéro d’immatriculation professionnelle (SIRET) est : 938 075 009 000 10
Site Internet de Aurore Nouazé : https://aurore-nouaze-naturo.fr/
Adresse mail de Aurore Nouazé : aurore.nouaze.naturo@gmail.com
Téléphone de Aurore Nouazé : 06.06.86.15.26.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- Être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à l’ordre des médecins en France, en cas de maladies (congénitales ou acquises)
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
La réalisation/validation de toute prestation vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 3 – Nature du contrat, descriptif des prestations et responsabilité.
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Séances de naturopathie, dont utilisation des outils suivants : nutrition, micro-nutrition, phytothérapie, aromathérapie, gemmothérapie, fleur de Bach, techniques de gestion du stress (cohérence cardiaque), conseils en hygiène de vie.
Le Prestataire a suivi une formation auprès de l’organisme ADNR Formations. Il est titulaire d’un certificat de « Conseiller en Naturopathie » obtenu en octobre 2023 et de « Conseillère en nutrition » obtenu en 2023. Ces certificats ne constituent pas une certification professionnelle d’Etat.
Ces activités relèvent de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, le bien-être, la vitalité et l’équilibre de l’organisme.
Ces Prestations ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, à un traitement ou à une prise en charge médicale. Le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic par un professionnel de santé.
Ces Prestations n’ont aucune visée médicale et c’est pourquoi le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, ni aucune modification ni suppression de traitement et n’utilisera pas le terme « patient ». Il utilisera les termes « client » ou « consultant » afin de ne pas induire en erreur son client.
Le Client reconnaît être informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé pour au minima l’établissement d’un diagnostic.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, le Client est informé que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et s’ils sont utilisés sans précaution.
De plus, chaque personne réagit différemment et l’efficacité et les résultats du conseil ne peuvent, en conséquence, être garantis.
ARTICLE 4 – Contrats à distance
En cas de téléconsultation ou de visite à domicile du client, l’activité du Prestataire s’effectue à distance, à l’adresse suivante :
36 Bis rue du Moulin Rouge – 33450 SAINT LOUBÈS ou bien au domicile du client.
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais au domicile du client ou à distance (par téléconsultation) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique, via son espace client sécurisé sur la plateforme JupiTerre, qui respecte le RGPD et la sécurité des données (site hébergé sur des serveurs HDS).
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client que, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter du paiement en ligne de la consultation.
S’il souhaite se rétracter, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours à l’adresse électronique suivante : aurore.nouaze.naturo@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de Madame Nouazé Aurore, Conseillère en Naturopathie,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés afin la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. »
Pour les prestations réalisées au domicile du Client : le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des prestations
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire peut réaliser les Prestations dans ses locaux professionnels ou à distance ou au domicile du client.
Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles pour l’établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations. Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire et sont collectées sur un serveur HDS. Le Prestataire veille à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…). Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
ARTICLE 6 – Annulation
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé dans les délais impartis sans coût supplémentaire en informant dans les plus brefs délais Madame Aurore NOUAZÉ, par mail à l’adresse : aurore.nouaze.naturo@gmail.com ou par téléphone au : 06.06.86.15.26.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue en contactant Aurore NOUAZÉ par e-mail à l’adresse suivante : aurore.nouaze.naturo@gmail.com ou par téléphone au : 06.06.86.15.26.
En cas d’annulation après ce délai, ou de non-venue au rendez-vous, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
En cas d’annulation ou de modification de rendez-vous à l’initiative de Mme Aurore NOUAZÉ, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou un remboursement intégral.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), âge…).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 – Prix et règlement
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire.
Les Tarifs sont disponibles sur le Site internet https://aurore-nouaze-naturo.fr/ à l’onglet « tarifs » et sur la plateforme de prise de rendez-vous CRENOLIBRE : https://www.crenolibre.fr/prendre-rdv/84961_conseillere-en-naturopathie. Ils sont indiqués en euro TTC.
Les Prix n’incluent pas les éventuels frais de déplacement du Prestataire pour les prestations réalisées à domicile. Un supplément de 5 euros est facturé pour les séances au domicile du client pour toute distance supérieure à 30 km depuis l’adresse de l’entreprise.
Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie, se réserve le droit de modifier les tarifs, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le paiement d’une consultation à distance est exigible immédiatement à la réservation. Le paiement est sécurisé via Stripe.
Si le client ne souhaite pas payer par Stripe, il peut régler le rendez-vous par chèque : dans ce cas merci de contacter Madame Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie, par mail à l’adresse suivante : aurore.nouaze.naturo@gmail.com. Toute réservation ne sera traitée qu’après réception du règlement, Stripe ou du chèque encaissé par la banque du prestataire. À compter de la date de réception du règlement, Madame Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie, s’engage à traiter la réservation et à recontacter le Client pour la prise de rendez-vous dans un délai de 48h.
Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durées de ces avantages seront proposées sur le site Internet : https://aurore-nouaze-naturo.fr/ et dans la salle d’attente du cabinet et sur la plateforme de réservation en ligne Crenolibre. Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
En ce qui concerne la consultation au domicile du client, le paiement est exigible à la fin de la séance. Les modes de paiement sont : chèque, carte bancaire ou espèces.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du tarif, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La facture mentionnera les informations suivantes :
La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client, la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et la somme totale à payer.
En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Aurore NOUAZÉ se réservera le droit d’annuler la prestation.
ARTICLE 8 – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données que le Client aurait rendues publiques.
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de Dix (10) ans après la fin du Contrat.
Pour tout complément d’information(s), le Client peut se rendre sur le site internet dans la rubrique « politique de confidentialité ».
ARTICLE 10 – Responsabilité
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dédiée (voir ARTICLE 11 – Assurance).
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Les prestations proposées par le Prestataire n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Il est rappelé que les conseils donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » ! Chaque personne va réagir différemment.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
En ce qui concerne l’utilisation du site https://aurore-nouaze-naturo.fr/ le Client est invité à se rendre sur le site dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.
ARTICLE 11 – Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire a souscrit auprès de AXA.
ARTICLE 12 – Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client est invité à se rendre sur le site https://aurore-nouaze-naturo.fr/ et à consulter la page « politique de confidentialité » pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles lors des transactions/ échanges avec Madame Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
L’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, logiciel de gestion client hébergé sur un serveur HDS, double mot de passe, complexité des mots de passe).
Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes :
Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, coordonnées bancaires si nécessaire, et informations sur le mode de vie, l’hygiène de vie, l’alimentation, ainsi que l’état de santé du Client, ses antécédents médicaux et familiaux.
Ce recueil d’informations permet d’effectuer des conseils sécuritaires sans entrer en interactions avec des éventuels traitements en cours, ou aggraver les symptômes d’une pathologie.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisés par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégé. Concernant la facturation, les données sont susceptibles d’être transférées à Coop’ Alpha, Stripe, SUMUP et Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
Le traitement de données effectués sont fondées sur les bases légales suivantes :
- Consentement de l’utilisateur
- Traitement de la commande/ réalisation de la consultation
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
Conformément à la législation en vigueur, le Client possède :
– un droit d’accès,
– un droit de rectification,
– un droit à l’effacement,
– un droit à la portabilité de ses données,
– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données
– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.
Pour exercer ses droits le Client pourra contacter Madame Aurore NOUAZÉ à l’adresse mail suivante : aurore.nouaze.naturo@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courriel du Client.
Pour plus de renseignements concernant la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la page « politique de confidentialité » sur le site internet https://aurore-nouaze-naturo.fr/.
Le responsable du traitement de ces données est Aurore NOUAZÉ exerçant sous le nom de l’entreprise : Aurore NOUAZÉ. Elle peut être contacté de la manière suivante :
– par téléphone : 06.06.86.15.26
– par mail : aurore.nouaze.naturo@gmail.com.
– par courrier : 36 Bis rue du Moulin Rouge – 33450 SAINT LOUBÈS.
ARTICLE 14 – Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 – Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
ARTICLE 16 – Résiliation du contrat pour manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Adresse : Tribunal judiciaire de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie – CS 11403 – 33077 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 90 00
Email : tj-bordeaux@justice.fr
ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Pour les éventuelles consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://aurore-nouaze-naturo.fr/ et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie.
Aurore NOUAZÉ étant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Aurore NOUAZÉ, Conseillère en Naturopathie et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.